Posons la réponse tout de suite : aucun texte ne dit « toute commune doit avoir un site internet ». Mais s'arrêter là serait trompeur, car depuis le 1er juillet 2022, la réponse pratique a changé. Entre l'obligation de publication dématérialisée des actes, les règles d'accessibilité et la dématérialisation des marchés publics, une commune sans site internet se retrouve aujourd'hui en difficulté pour tenir des obligations qui, elles, sont bien réelles.
La réforme du 1er juillet 2022 a tout changé
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités. Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est devenue le régime de droit commun. Concrètement, il faut distinguer deux cas.
Les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les intercommunalités, les départements et les régions, doivent publier leurs actes sous forme dématérialisée, sur leur site internet. Pour elles, la question ne se pose plus : sans site, l'obligation est intenable.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficiaient d'une dérogation. Elles pouvaient choisir entre l'affichage, la mise à disposition en version papier et la publication électronique — à condition d'en avoir délibéré expressément avant le 1er juillet 2022. Et c'est là que se trouve le piège : à défaut de délibération, c'est la publication par voie électronique qui s'applique. Beaucoup de petites communes n'ont jamais pris cette délibération et se retrouvent donc, sans le savoir, dans le régime électronique.
Dans tous les cas, ces actes doivent rester disponibles gratuitement en version papier pour toute personne qui en fait la demande. La dématérialisation ne supprime pas ce droit.
Le vrai risque n'est pas une amende
On cherche souvent quelle sanction s'applique. Ce n'est pas le bon angle. Le point sensible est ailleurs : la publicité d'un acte conditionne son entrée en vigueur. Un arrêté ou une délibération dont la publication n'a pas été régulièrement assurée devient fragile si quelqu'un le conteste — et cela concerne des décisions qui engagent la commune : urbanisme, voirie, tarifs, police du maire.
Autrement dit, l'enjeu d'un site internet de mairie n'est pas de faire moderne. C'est de sécuriser juridiquement les décisions du conseil municipal.
Les autres obligations qui supposent un site
La publication des actes n'est pas le seul texte qui pousse dans cette direction. Trois autres méritent d'être connus :
- L'accessibilité numérique. Dès lors qu'une commune dispose d'un service de communication au public en ligne, elle doit respecter le RGAA, publier une déclaration d'accessibilité et afficher son état de conformité. Cette obligation ne connaît aucun seuil de population. Nous détaillons ce point sur notre page consacrée aux obligations RGAA des collectivités.
- Les marchés publics dématérialisés. Au-delà de 40 000 € HT, la procédure passe par un profil d'acheteur en ligne, et les données essentielles des marchés doivent être publiées.
- L'open data. Il concerne les collectivités de plus de 3 500 habitants employant plus de 50 agents : la plupart des petites communes ne sont donc pas visées. Utile à savoir pour ne pas s'inquiéter à tort.
Ce que vos habitants font quand la commune n'a pas de site
Au-delà du droit, il y a la réalité quotidienne. Quand un habitant cherche « horaires mairie de » suivi du nom de votre commune, il tape ces mots dans un moteur de recherche. Si la commune n'a pas de site, il ne trouve pas le vide : il trouve autre chose. Un annuaire commercial avec des horaires périmés, une fiche automatique jamais mise à jour, une page d'un site touristique, parfois un groupe Facebook non officiel.
Le résultat est le même dans tous les cas : l'information officielle de la commune est remplacée par une information que vous ne maîtrisez pas. Et c'est le secrétariat de mairie qui absorbe la différence, en appels téléphoniques pour des questions qui auraient dû se régler en ligne.
Une page Facebook ne règle pas le problème non plus. Elle n'est pas consultable sans compte pour beaucoup d'habitants, elle ne permet pas de publier des actes de façon opposable, elle n'offre aucune garantie d'accessibilité, et son contenu appartient à une société tierce qui peut modifier ses règles du jour au lendemain.
Faut-il un gros budget pour être en règle ?
C'est la crainte la plus répandue dans les petites communes, et elle repose sur une idée dépassée du coût d'un site. Le modèle classique — un projet facturé plusieurs milliers d'euros, puis une maintenance annuelle et des modifications à l'acte — n'est plus le seul disponible.
Une commune peut aujourd'hui disposer d'un site conforme, hébergé en France, avec ses actes publiés et ses obligations tenues, pour un abonnement mensuel de quelques dizaines d'euros, sans procédure de marché public compte tenu des montants en jeu. Le sujet n'est donc plus budgétaire : il est organisationnel. Créer le site internet de sa mairie est devenu une décision de quelques semaines, pas un projet de plusieurs mois.
En résumé
Non, aucune loi ne dit qu'une mairie doit avoir un site internet. Mais si votre commune compte 3 500 habitants ou plus, la publication dématérialisée de vos actes vous en impose un dans les faits. Et si elle est plus petite mais n'a pas délibéré avant le 1er juillet 2022 pour choisir l'affichage ou le papier, vous êtes légalement dans le régime de la publication électronique.
La première chose à faire est donc simple : vérifiez si votre conseil municipal a pris cette délibération. La réponse détermine vos obligations, et beaucoup de communes découvrent à cette occasion qu'elles ne sont pas dans le régime qu'elles croyaient.