HelloMairie est une solution logicielle éditée par NETCLIC (SASU, RCS Mont-de-Marsan 993 867 027). Les présentes conditions précisent les modalités propres à l'offre HelloMairie. Elles complètent les conditions générales de vente de NETCLIC — qui constituent le cadre contractuel de référence — disponibles sur netclic.fr/cgv. En cas de souscription, les conditions précises (périmètre, prix, durée) sont définies dans le devis ou le contrat signé.
1. Objet
HelloMairie est une solution clé en main permettant à une commune de disposer d'un site internet institutionnel et de ses modules (actualités, agenda, démarches, documents, etc.), accompagnée de l'hébergement, des mises à jour et du support. La solution est fournie sous forme de service en ligne (abonnement).
2. Souscription
La souscription intervient après acceptation d'un devis ou signature d'un contrat. Le devis délimite le périmètre retenu (modules activés, options, accompagnement). Toute demande hors de ce périmètre constitue une prestation distincte.
3. Tarifs
Les tarifs de l'offre HelloMairie sont établis sur devis et présentés lors de la démonstration, en fonction des besoins de la commune. Les prix sont exprimés hors taxes et payables selon les modalités précisées au devis.
4. Durée et engagement
Certaines offres peuvent comporter une période d'engagement ; ce n'est pas systématique. Lorsqu'un engagement s'applique, sa durée éventuelle, ses conditions de reconduction et de résiliation sont indiquées clairement dans le devis ou le contrat avant toute signature. En l'absence d'engagement, l'abonnement est résiliable dans les conditions prévues au contrat.
5. Hébergement et disponibilité
L'hébergement est assuré sur des infrastructures situées en France. La disponibilité du service constitue une obligation de moyens : une disponibilité permanente ne peut être garantie en raison de la dépendance à des infrastructures externes (maintenance, incidents réseau, etc.).
6. Maintenance, mises à jour et support
Sauf mention contraire au devis, l'abonnement inclut les mises à jour de l'application (déployées à distance, sans intervention de la commune) ainsi que le support. La commune bénéficie ainsi en permanence de la dernière version de la solution.
7. Propriété intellectuelle
NETCLIC demeure seule propriétaire de l'architecture, du code source, des scripts, des outils et du savoir-faire constituant la solution HelloMairie. La souscription confère un droit d'utilisation de la solution et non une cession de technologie : le code de l'application n'est ni vendu ni transférable. Les contenus publiés par la commune (textes, images, documents) restent sa propriété.
8. Données et réversibilité
Les données et contenus de la commune lui appartiennent. La commune peut, à tout moment comme en fin de contrat, récupérer l'intégralité de ses contenus par export, dans des formats standards et ouverts, prêts à être repris ailleurs. La reprise technique de l'application elle-même par un tiers n'est pas comprise. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Responsabilité
La responsabilité de NETCLIC s'exerce dans les limites prévues par ses conditions générales de vente. Sont notamment exclus les dommages indirects et les conséquences de services tiers ou d'événements échappant à son contrôle.
10. Conditions générales applicables
Pour tout point non précisé ici, ce sont les conditions générales de vente de NETCLIC qui s'appliquent. En cas de souscription, le devis ou le contrat signé prévaut.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
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