RGAA : l'accessibilité du site de votre commune

Le RGAA — référentiel général d'amélioration de l'accessibilité — est le référentiel français qui définit les critères techniques permettant de vérifier qu'un service en ligne public est utilisable par les personnes en situation de handicap. Il s'impose à toutes les collectivités territoriales, sans seuil de population.

Autrement dit : une commune de 200 habitants a exactement les mêmes obligations formelles qu'une ville de 50 000. Le volume de travail n'est pas le même, l'obligation si. C'est le point qui surprend le plus souvent les élus des petites communes, et c'est aussi celui qui explique pourquoi la grande majorité des sites communaux français sont aujourd'hui en dehors des clous.

L'obligation est posée par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ses modalités sont fixées par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, et ses critères techniques par le RGAA lui-même.

Quelles sanctions pour une commune non conforme ?

Le sujet est longtemps resté théorique. Il ne l'est plus. Depuis le 6 septembre 2024, en application de l'ordonnance n° 2023-859, un organisme public encourt une amende administrative pouvant atteindre 50 000 €, reconductible tous les six mois tant que le manquement persiste.

Il faut avoir en tête ce qui est le plus facilement constatable. Vérifier qu'un site respecte l'ensemble des critères techniques du RGAA demande un audit complet. En revanche, vérifier qu'une commune n'a pas publié de déclaration d'accessibilité, ou qu'aucune mention de conformité ne figure sur sa page d'accueil, prend trente secondes depuis n'importe quel navigateur. Ce sont donc ces manquements formels qui se constatent en premier — et ce sont aussi, heureusement, les plus rapides à corriger.

À côté de la sanction, il y a le risque de contentieux : un habitant qui ne parvient pas à accéder à un service public en ligne peut saisir le Défenseur des droits. Pour une commune, l'enjeu d'image est souvent plus lourd que l'enjeu financier.

Le socle technique de nos sites intègre les points structurants du RGAA : structure de titres cohérente, navigation complète au clavier avec focus toujours visible, lien d'évitement vers le contenu principal, contrastes de couleurs vérifiés, textes alternatifs sur les images porteuses d'information, formulaires étiquetés, respect du réglage « animations réduites » du système et affichage adapté aux mobiles et tablettes. Un mode sombre est disponible.

Le point important est que ces choix sont intégrés au socle, pas laissés à la vigilance de l'agent qui rédige. Une commune n'a pas à les remettre en place à chaque publication, et un changement de personne à la mairie ne fait pas régresser le site. Les pages légales obligatoires — dont la déclaration d'accessibilité — sont générées et modifiables depuis le back-office.

La part qui dépend de la commune

Il faut le dire franchement, parce que c'est ce qui fait échouer la plupart des démarches d'accessibilité : un socle accessible ne suffit pas si les contenus publiés ne le sont pas. Trois cas reviennent en permanence dans les sites communaux :

• le compte rendu de conseil scanné en PDF image — illisible pour un lecteur d'écran, c'est le cas le plus fréquent en mairie ;
• l'affiche transformée en image pour annoncer une manifestation ou une coupure d'eau : tout le texte utile est enfermé dans l'image ;
• la vidéo sans sous-titres du conseil municipal ou de la cérémonie.

C'est pourquoi la formation remise à vos agents aborde ces points : déposer un PDF issu du traitement de texte plutôt qu'un scan, écrire le texte de l'affiche dans l'actualité en plus de l'image, renseigner les descriptions d'images. Ce sont des gestes simples, mais ils font plus pour l'accessibilité réelle qu'un audit rangé dans un tiroir.

Pourquoi cela compte, au-delà de l'obligation

Un site communal n'est pas une vitrine : c'est souvent le seul endroit où trouver les horaires de la mairie, la date du conseil, un formulaire de démarche ou une alerte de coupure d'eau. S'il est inutilisable au clavier, illisible en fort contraste ou muet pour un lecteur d'écran, ce sont des habitants qui perdent l'accès à un service public — le plus souvent des personnes âgées ou en situation de handicap, c'est-à-dire précisément celles qui se déplacent le moins facilement jusqu'à la mairie.