L'obligation ne s'arrête pas à la technique
Quand on évoque l'accessibilité du site d'une mairie, on pense aux contrastes de couleurs, à la navigation au clavier ou aux alternatives textuelles des images. Ces points sont essentiels, et nous les traitons dans notre article sur les obligations d'accessibilité du site d'une mairie.
Mais la loi impose autre chose, de bien plus simple à vérifier lors d'un contrôle : trois documents doivent être publiés sur votre site. Un agent qui vérifie votre commune n'a pas besoin d'auditer votre code : il regarde si ces documents existent. C'est là que la quasi-totalité des petites communes est en défaut.
Les trois documents exigés
1. La mention d'état de conformité en page d'accueil
Votre page d'accueil doit indiquer, de façon visible, l'état d'accessibilité du site : « Accessibilité : non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme ». Cette mention doit renvoyer vers la déclaration d'accessibilité complète. C'est l'élément le plus rapide à contrôler, et le plus souvent absent.
2. La déclaration d'accessibilité
C'est le document de fond. Il précise le périmètre concerné, le résultat de l'évaluation menée, la liste des contenus non accessibles avec les raisons invoquées, la date d'établissement, et surtout un moyen de contact pour signaler un défaut d'accessibilité. Il doit également mentionner la possibilité de saisir le Défenseur des droits si la commune ne répond pas. Cette déclaration doit être accessible depuis toutes les pages du site.
3. Le schéma pluriannuel et son plan d'action annuel
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvre une période de trois ans maximum. Il décrit votre trajectoire : ce que vous comptez corriger, dans quel ordre, avec quels moyens. Il se décline en plans d'action annuels, publiés eux aussi. Il ne s'agit pas d'un document technique : quelques pages honnêtes suffisent.
Toutes les communes sont concernées
C'est la question qui revient systématiquement : « nous sommes 400 habitants, sommes-nous vraiment visés ? » Oui. L'obligation issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 s'applique aux collectivités territoriales sans seuil de population. Une commune de 200 habitants est soumise aux mêmes exigences qu'une préfecture.
Le seuil que l'on entend parfois évoquer concerne le chiffre d'affaires des entreprises privées. Il ne vous exonère de rien.
Ce que vous risquez
La sanction administrative pour défaut de publication de ces documents peut atteindre 50 000 € par service en ligne, montant relevé en 2023. Elle est renouvelable tous les six mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Dans les faits, une petite commune rurale a peu de chances de recevoir une sanction maximale du jour au lendemain. Le risque le plus réel est ailleurs : le signalement d'un administré. Il suffit qu'un habitant malvoyant, ou un proche, ne parvienne pas à consulter un document et saisisse le Défenseur des droits. La commune doit alors répondre, justifier, et se retrouve à traiter en urgence un sujet qu'elle aurait pu régler tranquillement.
Le point rassurant : « non conforme » est une réponse acceptable
Voici ce qui débloque la plupart des maires. La loi ne vous demande pas d'être irréprochable immédiatement. Elle vous demande d'être transparent et de progresser.
Une déclaration qui annonce « non conforme », accompagnée d'un schéma pluriannuel sérieux et d'un moyen de contact, vous place dans une situation régulière. Un site parfaitement accessible mais sans aucun document publié, lui, est en défaut. Autrement dit : l'absence de document est plus grave que l'imperfection technique.
C'est une excellente nouvelle pour une commune de 300 habitants : la mise en règle documentaire est à votre portée, tout de suite, sans budget d'audit.
Ce qui dépend de votre outil, ce qui dépend de vous
La responsabilité se partage, et il est utile de savoir où passe la ligne.
Ce qui relève du socle technique du site : le contraste des couleurs, la structure des titres, la navigation au clavier, le fonctionnement avec un lecteur d'écran, les libellés des formulaires, le lien d'évitement. Ce sont des choix de conception faits une fois pour toutes, sur lesquels votre secrétariat n'a pas la main.
Ce qui relève de vos publications quotidiennes : le texte alternatif des photos que vous ajoutez, la lisibilité des documents que vous mettez en ligne — un compte rendu scanné en image reste illisible pour un logiciel de lecture —, et la clarté des intitulés de liens. Nous consacrerons un article aux documents publiés en ligne, qui sont la première source de non-conformité dans les communes.
Comment HelloMairie vous met sur la bonne trajectoire
Nous ne vous promettrons pas une conformité totale : aucun éditeur ne peut la garantir, puisqu'elle dépend aussi des contenus que vous publiez chaque semaine. Se méfier des prestataires qui l'affirment est d'ailleurs un bon réflexe.
En revanche, le socle technique de HelloMairie est conçu dès le départ pour répondre à ces exigences : contrastes vérifiés sur l'ensemble des thèmes, titres hiérarchisés correctement, navigation au clavier, formulaires étiquetés, lien d'évitement, compatibilité avec les lecteurs d'écran. Vous ne partez donc pas d'un site à reprendre entièrement, mais d'une base déjà propre.
Nous fournissons également les modèles des trois documents obligatoires — mention d'accueil, déclaration, schéma pluriannuel —, avec les emplacements déjà prévus dans le site : votre secrétariat n'a qu'à compléter et publier. C'est généralement l'affaire d'une heure, et cela règle le point qui vous exposait le plus. La page accessibilité du site d'une mairie détaille notre approche.
Informer, c'est aussi rendre accessible
L'accessibilité ne s'arrête pas au site. Une partie de vos habitants — personnes âgées, personnes isolées, personnes qui ne consultent jamais un site municipal — n'ira jamais chercher l'information là où vous la publiez. L'application mobile de la commune apporte l'information jusqu'à eux, par une notification simple, avec un texte lisible et redimensionnable. Gratuite pour vos administrés et incluse dans l'abonnement dès 39 € par mois, elle complète utilement le site pour tous ceux qui n'iraient pas le consulter d'eux-mêmes.
Faites le point sur votre situation. Demandez votre accès de démonstration : vous recevez par e-mail un site de mairie complet, avec ses documents d'accessibilité déjà en place. Pendant la présentation gratuite de 30 minutes, nous regardons ensemble ce que publie votre site aujourd'hui et ce qu'il vous manque pour être en règle. Sans engagement, à partir de 39 € par mois.