Une réforme passée presque inaperçue
L'ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d'application, entrés en vigueur le 1er juillet 2022, ont modifié en profondeur les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Le principe qui prévalait depuis des décennies — l'affichage en mairie et la tenue d'un registre papier — a laissé la place à la publication sous forme électronique.
Cette réforme a été peu commentée, et beaucoup de communes continuent aujourd'hui d'afficher leurs délibérations sur le panneau extérieur en pensant avoir rempli leur obligation. Dans un certain nombre de cas, ce n'est plus vrai.
Votre commune est-elle concernée ?
La réponse dépend de votre population, et c'est ici que se trouve le piège.
Les communes de 3 500 habitants et plus
La publication électronique des actes sur le site internet de la commune est obligatoire. Il n'y a pas d'alternative possible.
Les communes de moins de 3 500 habitants
Le conseil municipal peut choisir, par délibération, entre trois modes de publicité : l'affichage, la publication sur papier, ou la publication sous forme électronique. Voilà pour la souplesse. Mais la règle contient une condition que beaucoup de secrétariats découvrent tardivement : en l'absence de délibération sur ce point, c'est la publication sous forme électronique qui s'applique par défaut.
Autrement dit, une petite commune qui n'a jamais délibéré sur son mode de publicité est réputée publier ses actes en ligne. Si elle se contente de les afficher, elle ne respecte pas le mode de publicité qui lui est applicable. La première chose à vérifier est donc simple : votre conseil municipal a-t-il délibéré sur le mode de publicité de ses actes ? Si la réponse est non, vos actes doivent être publiés sur votre site internet.
Quels actes faut-il publier
Sont concernés les actes réglementaires : les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire à caractère réglementaire — circulation, stationnement, police municipale, urbanisme réglementaire.
Les actes individuels, eux, ne se publient pas : un arrêté nominatif, une autorisation individuelle ou une décision concernant une personne identifiée se notifient à l'intéressé. Les publier en ligne exposerait des données personnelles, ce qui vous mettrait cette fois en difficulté au regard du RGPD. La règle est donc double : publier ce qui est réglementaire, notifier ce qui est individuel.
Le compte rendu de séance a disparu
Autre changement souvent manqué : le compte rendu de séance n'existe plus. Il a été remplacé par deux documents distincts.
- La liste des délibérations examinées, à afficher dans la semaine qui suit la séance.
- Le procès-verbal de séance, approuvé lors de la séance suivante, puis publié dans les sept jours qui suivent son approbation.
Si votre secrétariat produit encore un « compte rendu » unique, votre commune travaille selon un régime abrogé. Le procès-verbal doit par ailleurs rester consultable, gratuitement, aussi longtemps que nécessaire.
Le risque concret : un acte mal publié reste attaquable
C'est ici que le sujet cesse d'être formel. Un acte n'entre en vigueur qu'une fois rendu public selon le mode qui lui est applicable, et transmis au contrôle de légalité. Une publicité irrégulière fragilise l'acte : le délai de recours ne court pas normalement, et un administré ou un tiers peut contester bien plus tard une délibération que vous pensiez définitive.
Pour une commune, cela signifie qu'une décision d'urbanisme, une tarification ou un arrêté de circulation adopté il y a deux ans peut être remis en cause parce que sa publication ne pouvait pas être prouvée. Ce n'est pas une amende que vous risquez, c'est l'insécurité juridique de vos décisions — ce qui, pour un maire, est nettement plus gênant.
D'où l'importance d'un point technique : votre site doit conserver la date de mise en ligne de chaque acte, de manière fiable et vérifiable. Un document déposé dans un dossier « documents » sans date de publication ne vous protège pas.
S'organiser sans y passer ses journées
Formulée ainsi, l'obligation paraît lourde. Elle devient simple dès lors que le site est conçu pour cela. Le module de publication des actes et documents officiels de HelloMairie a été pensé exactement pour cette réforme : votre secrétaire dépose le fichier, choisit sa nature — délibération, arrêté, procès-verbal, budget —, et la date de publication est horodatée automatiquement. L'acte se range seul dans la bonne rubrique, reste consultable et téléchargeable gratuitement, et se retrouve par une simple recherche, même trois ans après.
Aucune manipulation de fichiers, aucun classement à tenir à la main, aucun risque d'oublier de dater. C'est la différence entre une obligation qui pèse sur le secrétariat et une obligation qui se règle en trente secondes après chaque conseil.
Publier les actes est d'ailleurs rarement un chantier isolé : c'est en général le moment où l'on reprend l'ensemble du site. Notre article sur l'obligation d'avoir un site internet en mairie replace cette question dans son contexte, et vous pouvez consulter l'ensemble des modules disponibles pour voir ce qui se règle en même temps. Cette rubrique fait partie de ce que nous livrons d'emblée : voir la création du site internet d'une mairie.
Et l'information des habitants ?
Publier un acte le rend opposable ; cela ne signifie pas que vos administrés en ont connaissance. Pour les décisions qui touchent la vie quotidienne — un arrêté de circulation pendant des travaux, une modification des horaires de la déchetterie, un avis d'enquête publique —, la publication doit s'accompagner d'une information active.
C'est ce que permet l'application mobile de la commune : lorsque l'agent met un acte en ligne, il peut le signaler d'un clic aux habitants, qui reçoivent une notification sur leur téléphone. Gratuite pour vos administrés et incluse dans l'abonnement dès 39 € par mois, elle transforme une publication réglementaire en information réellement reçue. Moins d'affichage papier, moins d'appels au secrétariat, et surtout moins de « je n'étais pas au courant ».
Vérifions ensemble où en est votre commune. Demandez votre accès de démonstration : vous recevez par e-mail un site de mairie complet à parcourir, avec sa rubrique d'actes officiels déjà en place. Lors de la présentation gratuite de 30 minutes, nous regardons votre situation actuelle et le mode de publicité applicable à votre commune. Sans engagement, à partir de 39 € par mois.